02/07/2024
Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : IOME2415881A
Par arrêté interministériel du 18 JUIN 2024 publié au Journal Officiel ce mardi 02 juillet 2024 (ci-joint), la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » survenu au titre de l'année 2023 a été rejetée.
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