26/09/2023
Arrêté du27 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : IOME2318045A
Par arrêté interministériel du 23 juillet 2023 publié au Journal Officiel ce mardi 26 septembre 2023 (ci-joint), la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » survenu au titre de l'année 2022 a été rejetée.
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