Dossier sècheresse 2024

Dossier sécheresse 2024

La demande communale de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle sècheresse / réhydratation des sols pour l'année 2024, a été déposé le 19 février 2025.

La liste des sinistrés a été reconduite pour cette nouvelle période. 

Si vous souhaitez déclarer un sinistre, ou pour toute information complémentaire, nous vous invitons à prendre contact avec la mairie.

Procédure générale de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
Ils doivent faire rapidement une déclaration :
► manuscrite en mairie
► en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à la préfecture.

Concernant la préfecture

Lorsque la préfecture reçoit le dossier du Maire, elle demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier, par exemple, s’agissant des inondations, ceux de Météo France et du Service de Prévision des Crues.
La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune (via l’application I-Catnat) comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.

Concernant la commission interministérielle

Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
Trois possibilités sont à envisager :

• La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement
• La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel
• La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel

Concernant la préfecture et la mairie

Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, la préfecture notifie la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.
Attention !
Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.