Location de salles

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Mise à disposition de la salle des fêtes et/ou de la maison des associations
REGLEMENT D’UTILISATION
Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 1994 et modifiées
Délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2007


ARTICLE I : Responsables

 
Sont désignés responsables de l’application du présent règlement :
                    Mme Isabelle GAYRAUD, maire
                    M. Maxime ANTONY, adjoint délégué

ARTICLE II : Tarifs de mise à disposition
 
A compter du 1er janvier 2013, le tarif de mise à disposition de la salle des fêtes est fixé à :
  
- Particuliers domiciliés dans la commune :....................................................................................................................................... 200€/48 h
uniquement pour des fêtes privées organisées par et pour lui-même ou par/pour ses enfants ou petits-enfants. Une attestation sur l’honneur sera signée par l’intéressé à qui il pourra être demandé des justificatifs. Dans tous les autres cas, les tarifs ci-dessous s’appliqueront. Si, lors de la signature de la convention, une fausse déclaration a été établie, un rappel sera calculé sur la base de l’un des tarifs ci-dessous correspondant à l’utilisation réellement effectuée.
 
- Particuliers non domiciliés dans la commune :............................................................................................................................... 600€/48 h
 
- Associations et comités d’entreprise extérieurs à l’exclusion de l’organisation de concerts : ................................................... 200€
durée à définir selon disponibilités de la salle
 
Location privée à but commercial :...................................................................................................................................................... 600€/jour
A l’exclusion de toute organisation de repas, repas dansants et concerts. Les premier et dernier jours, dits jours de montage, ne seront pas facturés. Il n’y aura pas de restitution des clés le dimanche ou après 19 heures. Dans ces deux cas, la restitution des clés est reportée au lendemain dès 9 heures sans que soit décompté un jour de location supplémentaire.
  
La salle sera prêtée GRATUITEMENT pour toutes les manifestations organisées par :
- L’Ecole Publique de La Magdelaine/Tarn. En ce qui concerne l’utilisation de la salle dans le cadre des activités scolaires, un planning hebdomadaire d’utilisation sera tenu et remis au responsable de la salle (mention des jours et heures d’utilisation),
- L’ALAE/ALSH de La-Magdelaine/Tarn. En ce qui concerne l’utilisation de la salle dans le cadre des activités extrascolaires, un planning hebdomadaire d’utilisation sera tenu et remis au responsable de la salle (mention des jours et heures d’utilisation),
                    - les Associations d’Anciens Combattants,
                    - les Comités d’entreprise de la Commune,
 
La salle sera prêtée GRATUITEMENT trois fois par an, la somme de 50 € sera exigée pour chaque réservation supplémentaire, pour les manifestations organisées par :
- Les associations communales,
- L’association LES BONS VIVANTS VILLEMURIENS.
 
Le maire se réserve le droit d’étudier les demandes de dérogation aux tarifs prévus, pour les associations extérieures à but humanitaire ou d’utilité publique, également pour toute demande non prévue au présent règlement.
 
A compter du 01/12/2007 le tarif de mise à disposition de la Maison des Associations est fixé à :
 
Location privée à but commercial :...................................................................................................................................... 30 € / 4 heures
                A l’exclusion de toute organisation de repas, repas dansants et concerts.
 
La salle sera prêtée GRATUITEMENT sur réservation auprès du responsable pour toutes les réunions organisées par :
- L’Ecole Publique de La-Magdelaine-sur-Tarn (conférences pédagogiques, …),
 - L’ALAE/ALSH de La-Magdelaine-sur-Tarn (réunion du personnel,…),
- la Brigade de Gendarmerie de Villemur/Tarn,
                    - le secteur routier de Villemur/Tarn,
                    - les associations communales.
 
Toute organisation de repas, repas dansants et concerts est interdite.
Le maire se réserve le droit d’étudier les demandes de réunions de particuliers – associations – comités d’entreprise, extérieurs ou privés,… à la commune.
 
 
ARTICLE III : Caution
 
Un chèque de caution d’un montant de 1 000€ sera déposé auprès du régisseur des recettes de la Commune. Un reçu de dépôt sera délivré. Après état des lieux de sortie, ce chèque sera restitué si aucun dégât matériel ou perte de clés n’a été commis. Dans le cas contraire, la caution sera encaissée en totalité par le comptable public, la différence éventuelle, en fonction des frais engendrés, versée ensuite par virement bancaire ou postal. Dans les mêmes conditions, tout défaut ou insuffisance de nettoyage donnera lieu à la retenue de 300 € (salle des fêtes) et 100 € (maison des associations) sur la caution ; toute tâche et/ou marque quelconque constatées sur les dalles du plafond, et/ou pour la salle des fêtes les pavés de parement extérieurs, donneront lieu à la retenue de 100€ l’unité sur la caution.
 
 
ARTICLE IV : Réservation
 
Les dates de versement des sommes dues portées à l’article 8 de la convention seront impérativement respectées sous peine d’annulation de la réservation.
En cas d’annulation, les montants versés ne seront pas remboursés sauf cas de forces majeures appréciés sur justificatifs par le Maire.
En cas d’annulation sans motif valable après un délai  de 30 jours suivant la signature de la convention, le prix total de la location sera exigé.
 
ARTICLE V : Durée
 
Les délais de location prévus à l’article 6 de la convention devront être scrupuleusement respectés.
  
ARTICLE VI : Etat des lieux
Un premier état des lieux sera établi par le responsable dès la remise des clés. A la sortie, un deuxième état des lieux contradictoire sera effectué.
 
ARTICLE VII : Chauffage
Lorsque les conditions climatiques l’exigeront, le chauffage sera mis en marche par le responsable de la salle et ne fonctionnera que les jours de manifestation.
 
ARTICLE VIII : Matériel
La commune met à la disposition de l’organisateur des tables et des chaises en quantité suffisante (cf. article 4 de la convention) et dont le nombre sera mentionné sur l’état des lieux entrant. Le mobilier, quel qu’il soit, ne devra en aucun cas sortir de la salle, il est strictement réservé à un usage intérieur. Son installation dans la salle et son rangement sur les chariots appropriés est à la charge de l’organisateur. Tout défaut de rangement sera considéré comme défaut de nettoyage et donnera lieu à retenue sur caution.
 
ARTICLE IX : Décoration de la salle

Salle des fêtes : Seuls sont autorisés les objets décoratifs légers (crépon, aluminium,…). Ils seront impérativement placés aux endroits (fils tendus) prévus à cet effet.
Il est STRICTEMENT INTERDIT d’accrocher des décorations sur les murs et au plafond.
Il est STRICTEMENT INTERDIT d’obstruer les portes, portes fenêtres et vasistas.
Toutes les dégradations dues à une décoration non conforme ou non autorisée donneront lieu à retenue sur caution.
Maison des associations : Aucune décoration n’est autorisée
 
ARTICLE X : Assurance
 
L’organisateur devra fournir une attestation d’assurance responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être générés par l’utilisation qu’il fait du local.
 
ARTICLE XI : Signatures
 
Le présent règlement sera annexé à la convention de mise à disposition et signé en même temps par le Maire ou le responsable de la salle et l’organisateur. Le présent règlement est tacitement reconductible jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires ou en cas d’infraction (article 15 de la convention).