PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune.

Le PACS peut être enregistré en mairie lorsque les partenaires fixent leur résidence commune sur la commune.

📌 Le dossier doit être complet au moment du dépôt.
⚠️ Les pièces à fournir varient selon la situation des partenaires (nationalité, situation familiale, convention de PACS…).
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Pour connaître les modalités d’enregistrement et retirer un dossier, merci de contacter le secrétariat de mairie.